L’employeur doit obligatoirement examiner toutes les possibilités de reclassement interne dans le cadre du PSE. Tous les recrutements extérieurs sont gelés durant la période et les salariés touchés par le PSE sont prioritairement recrutés dans le Groupe quand des postes y sont ouverts.

Aspects du reclassement

Un plan de reclassement doit nécessairement être intégré dans le Plan de Sauvegarde de l’emploi. Le plan de reclassement présente les mesures dédiées à limiter les licenciements dans l’effectif et leurs modalités d’application. L’article L.1235-10 indique que les mesures sont décidées par l’employeur au regard des moyens de l’entreprise.

Selon l’article L. 1233-62 du Code du Travail, les mesures (au demeurant non restrictives) sont les suivantes :

• Actions en vue du reclassement interne des salariés sur des postes équivalents ou de catégorie inférieure, nonobstant l’accord des salariés ;
• Créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
• Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi ;
• Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
• Actions de formation, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que de réduction du volume des heures supplémentaires.

Autres formes de reclassement

Par ailleurs, l’entreprise a les obligations suivantes en matière de reclassement lors de la mise en place d’un PSE :

• entreprise de plus de 1 000 salariés : selon l’article L. 1233-71 du Code du travail, le PSE comprend la proposition d’adhésion à un congé de reclassement qui offre la possibilité de bénéficier d’actions de formation et d’une cellule d’accompagnement aux démarches de recherche d’emploi ;
• entreprise de plus de 1 000 salariés ayant conclu un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : selon l’article L. 1233-77 du Code du travail, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de mobilité ayant pour but de favoriser le retour à un emploi stable dans le cadre du plan de reclassement ;
• entreprise de moins de 1 000 salariés : selon l’article L. 1233-65 du Code du travail, les salariés bénéficient d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) qui consiste en des actions de formation, d’évaluation des compétences professionnelles, de soutiens psychologiques, de conseils d’orientation et d’accompagnement. Selon le bassin d’emploi, un Contrat de Transition Professionnelle (CTP) remplace la CRP qui permet d’associer des périodes concomitantes de recherche d’emploi, de formation et d’emploi.

Quand il n’existe pas de possibilité de recrutement dans le groupe ou que le reclassement interne ne sauve pas suffisamment de postes, les salariés dont le poste n’est pas sauvegardé dans le cadre du recrutement interne font l’objet d’un licenciement et entrent dans une procédure de reclassement externe.