Le plan social doit successivement être présenté selon un calendrier très précis au Comité d’Entreprise dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation, à l’inspection du travail puis aux salariés (par voie d’affichage). Un accord de méthode signé par les syndicats peut prévoir d’une part des dérogations à la procédure classique et d’autre part la négociation des mesures du PSE par les syndicats. Nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un spécialiste du plan social afin de mieux connaître la procédure complexe.

Information et consultation du CE sur le plan social

Selon l’article L.1233-21 du Code du travail, il s’avère possible de fixer de manière dérogatoire les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise en cas de licenciement économique touchant dix salariés ou plus dans un même  période de 30 jours par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Un accord de méthode conclu, les articles L. 1233-38, 31 et 32 du Code du travail stipulent que les Représentants du personnel (le Comité d’Entreprise) doivent être convoqués à une première réunion (sous trois jours, selon la jurisprudence). Selon les articles L.1233-30 et 34, les Elus peuvent désigner un expert lors de la première réunion.

Selon l’article L. 1233-35 du Code du travail, une deuxième réunion des Représentants du personnel doit se tenir 20 à 22 jours plus tard.

Selon l’article 1233-35 du Code du travail, la troisième et dernière réunion des représentants du personnel est fixée :

• 14 jours maximum si le nombre de licenciement est inférieur à 100 ;
• 21 jours maximum si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 100 ;
• 28 jours maximum si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 250 salariés.

Information de l’inspection du travail et des salariés sur le plan social

Selon l’article L.1233-46, le projet doit être notifié à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, plus communément désignée par « l’inspection du travail ») au plus tard le lendemain de la première réunion du CE.

Selon les articles 1233-54 et 54 du Code du travail, les modalités de licenciement sont vérifiées par la DDTEFP dans les délais suivants (qui courent à compter du lendemain de la deuxième réunion du Comité d’Entreprise et prend fin 4 jours au plus tard avant la date à laquelle l’employeur peut envoyer les lettres de licenciement) :

• 21 jours sur le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
• 28 jours si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 100 ;
• 35 jours su le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 250.

Selon les articles L. 1233-39 et 40 du Code du travail, les lettres de licenciement doivent être envoyées aux salariés concernés dans les délais suivants (qui courent à compter du 4^ième jour suivant la notification du projet de licenciement à la DDTEFP) :

• 30 jours minimum si le nombre de licenciement est inférieur à 100 ;
• 45 jours minimum si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 100 ;
• 60 jours minimum si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 250.

Selon le Code du travail, seulement deux réunions du Comité d’Entreprise sont obligatoires mais leur nombre est souvent supérieur. En outre, les représentants du personnel doivent être tenus informés de l’exécution du plan social au cours de l’année qui suit les licenciements. Téléphonez à un spécialiste du plan social pour connaitre vos droits en la matière.