La loi impose que le salarié qui est suspendu de son contrat de travail continue de faire partie de l’entreprise mais ne soit plus autorisé à exécuter son travail.

Qu’en est-il des salariés protégés ?

Les salariés protégés, donc titulaires d’un mandat comme les élus du comité d’entreprise ou d’un syndicat, restent soumis à la discipline de l’entreprise et sont donc passibles de suspension de leur contrat de travail. Les cas de suspension peuvent être économiques, comme le chômage technique, disciplinaires, comme une faute grave de l’employé, mais aussi liés à la santé de l’employé, par exemple s’il ne peut plus physiquement accomplir certaines tâches.

En ce qui concerne les fautes du salarié, elles peuvent être de différentes natures et gravités mais il continuera d’exercer le mandat pour lequel il a été élu et, ceci, dans les conditions habituelles. Ainsi, il sera convoqué aux réunions, utilisera ses heures de délégation dans ou hors des locaux de l’entreprise sans que l’employeur puisse s’y opposer. La situation d’un employé indésirable dans les locaux n’est pas souvent facile à gérer pour l’employeur mais, depuis les années 1970, le principe de l’indépendance du mandat vis-à-vis de la sanction disciplinaire est imposée par la juridiction.

Comment licencier un salarié protégé ?

Tout d’abord, le responsable d’entreprise devra faire la demande de licenciement à l’Inspection du travail. Cette administration contrôle l’application du Droit du travail pour les entreprises, par le biais de ses inspecteurs et contrôleurs du travail.

L’Inspection du travail donnera alors l’autorisation de rupture du contrat d’un élu du CE ou d’un syndicat suivant certains critères dont l’avis du CE. Une enquête contradictoire sera ordonnée, car elle est obligatoire pour que les deux parties puissent s’exprimer.

Comment contester un licenciement jugé abusif ?

Le salarié suspendu peut s’adresser au Conseil des Prud’hommes qui est une juridiction paritaire représentative des salariés et du patronat. Toutes les villes ayant un Tribunal de Grande Instance ont un Conseil prud’homal. Il se compose d’un bureau de conciliation qui comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur. Le bureau de jugement est, lui, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs pour le respect du paritarisme.

Bien sûr, le salarié protégé peut s’adresser à son syndicat puisque la plupart ont des juristes compétents en droit du travail et habitués aux licenciements de salariés protégés. Quel que soit le mode de défense choisi, le jugement devra être respecté par les deux parties et peut prévoir la réintégration du salarié injustement mis à pied. Si telle est la décision juridique, l’employeur s’expose à des amendes et au paiement des jours non travaillés.