C’est une des obligations de l’employeur, en cas de licenciement, il doit faire part, avant même la notification de licenciement économique, des offres de reclassement possibles dans les sociétés du groupe, par écrit. Mais, plus précisément, quelles sont ces obligations ?

Les obligations de l’employeur

Cette offre de reclassement possible dans l’une des sociétés du groupe, doit se faire selon un poste se situant dans la même catégorie que le précédent et avec un salaire équivalent, même si ce nouveau poste se situe à l’étranger. Le salarié dispose, alors, de 6 jours pour accepter cette offre ; ce délai passé correspond à un refus.

Le congé de reclassement

Ce congé de reclassement est proposé, dans la lettre de licenciement, dans les entreprises de 1.000 salariés et plus, afin de faire bénéficier, aux personnes licenciées, de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour répondre, passé ce délai, la non-réponse équivaut à un refus.

Si le salarié accepte ce reclassement, il bénéficiera d’un bilan appelé d’évaluation et de compétences, qui sera effectué par une cellule d’accompagnement spécialisée. Ce bilan sera fourni au salarié et à l’employeur. L’employeur précise alors, en fonction du bilan, le congé de reclassement en termes de congés, de rémunération et de formation, que le salarié peut accepter dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la rupture du congé est officielle. Mais, si le salarié l’accepte, il continue de percevoir un salaire (exonéré de cotisations sociales) durant la période définie par le congé (supérieure à la période de préavis) qui sera égal à 65% de son salaire brut (sur une moyenne des salaires des 12 derniers mois) et, au minimum, 85% du SMIC.

La priorité de réembauche

Durant un an, après la période de préavis (qu’elle ait été effectuée ou non), le salarié licencié économiquement dispose d’une réembauche prioritaire au sein de l’entreprise en cas de poste qui se libérerait ou se créerait. Toutefois, cette priorité se fait, bien entendu, dans le carde de la qualification de la personne. La priorité est effective même si le salarié a trouvé un nouvel emploi. C’est à l’employeur de réaliser la proposition faute de quoi il peut se trouver condamné à verser un minimum de 2 mois de salaire (pour 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 10 employés) à la personne.