Dans le cadre d’un PSE, une prime de licenciement économique est indemnité non obligatoire, supra légale qui s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles obligatoirement versés dans le cadre d’un licenciement (et prévues par la convention collective, ou à défaut par le Code du travail) : le salarié licencié pour motif économique bénéficie pour sa part d’une indemnité légale de licenciement égale à :
- 1/5ième de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
- 1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de dix ans d’ancienneté.
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Les primes de licenciement économique
Le plan de sauvegarde de l’emploi peut prévoir des indemnités supplémentaires que l’on appelle communément des primes, mais l’octroi de ces primes est nullement obligatoire et systématique. Lorsque les primes ne sont pas prévues dans le PSE, elles peuvent être demandées ou négociées par les représentants du personnel. Il n’existe pas de règle quant au calcul d’une prime : les négociations sont menées en fonction de la situation de l’entreprise et de ses possibilités.
L’éventail de primes octroyées est aussi large que celui des mesures d’accompagnement. Certaines entreprises mettent en place des dispositifs d’aide à un emploi externe et versent une prime à l’entreprise d’accueil qui embauche leur salarié (une somme fixe ou une prise en charge des premiers mois de charges patronales, par exemple) ou financent des actions de formations dédiées à l’adaptation du salarié sur un nouveau poste de travail et son intégration.
Les primes de licenciement économique annexes
Les primes peuvent prendre une forme différente : dans le cadre de son PSE, l’entreprise peut mettre en place des aides à la création ou à la reprise d’entreprise et aider le salarié à financer un projet professionnel personnel idoine. Le financement d’un tel projet correspond au versement par l’entreprise d’une prime indirecte de 15 000 euros.
Il arrive parfois qu’une prime supplémentaire soit attribuée quand le salarié qui crée son entreprise embauche des collaborateurs. En outre, l’entreprise peut s’engager à faire appel à cette nouvelle entreprise pour des contrats de sous-traitance, afin de garantir la bonne marche de celle-ci. Dans ce cas de figure, la prime n’est pas financière mais un engagement pour la réussite d’un projet professionnel.
L’entreprise peut faire un appel aux départs volontaires, accompagnés de primes dans le cadre d’un PSE. Le montant des primes versées aux salariés volontaires peut occuper une fourchette très large, en fonction des entreprises, des secteurs d’activité et de l’ancienneté du salarié concerné. Nous vous proposons de contacter un spécialiste en matière de prime de licenciement économique afin d’être conseillé au mieux dans ce domaine
