Au cours d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, le CE (Comité d’Entreprise) a la possibilité de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou l’obligation de désigner un expert, selon certains critères.

L’assistance de l’expert-comptable

Dans le cas d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, le CE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable. Celui-ci sera désigné librement par le CE, mais les frais de sa rémunération seront à la charge de l’employeur.

L’objectif pour le CE de recourir à un expert-comptable est d’avoir une information plus complète sur le plan de sauvegarde de l’emploi envisagé et, ainsi, de pouvoir rendre un avis éclairé.

De ce fait, l’expert-comptable désigné par le CE peut exiger de l’employeur la communication de toutes les informations qu’il pourrait juger nécessaire à la réalisation de sa mission. C’est-à-dire tous les éléments économiques, financiers, ou sociaux qui lui permettent de comprendre les comptes et d’apprécier la situation globale de l’entreprise.

L’obligation de désigner un expert-comptable dès la première réunion

Le Code du travail stipule : “Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L.2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l’article L.1233-30. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.” dans l’article L.1233-34.

Dans le cadre d’un licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur a pour obligation de réunir le comité d’entreprise afin de le consulter sur le projet de licenciement collectif, à savoir :

• le nombre de suppressions d’emploi ;

• les catégories professionnelles concernées ;

• les critères d’ordre ainsi que le calendrier prévisionnel des licenciements ;

• les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Le CE doit tenir deux réunions espacées de 15 jours au moins. S’il souhaite être assisté par un expert-comptable, le CE est dans l’obligation de prendre cette décision au cours de la première réunion. Selon certaines circonstances, le CE peut reporter la désignation de l’expert-comptable, mais la décision d’y avoir recours doit être actée à la première réunion. La désignation nominative pourra intervenir ultérieurement.