L’employeur qui décide de soumettre un de ses salariés à un licenciement à motif disciplinaire n’est pas légalement obligé de prévenir les représentants du personnel, il devra cependant suivre une procédure conventionnelle spécifique. Dans certains cas, suite à l’établissement d’un accord collectif de travail par exemple, il sera tenu de les informer avant d’envoyer la notification de licenciement au salarié. Qu’est-ce que cet accord collectif ? Et quelles sont les sanctions prévues envers l’employeur s’il ne respecte pas les obligations qui y sont mentionnées ?
Accord collectif, qu’est-ce que c’est ?
Pour les licenciements disciplinaires, un accord collectif de travail peut être mis en place par les représentants du personnel. Il permet notamment d’établir des aménagements qui sont plus favorables pour les employés, en cas de licenciement à motif disciplinaire. Il inclut, par exemple, des obligations supplémentaires vis-à-vis de l’employeur, comme la mise en place :
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de deux entretiens avant de pouvoir notifier du licenciement ;
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d’un conseil de discipline ;
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etc.
L’employeur peut également être tenu d’informer les représentants du personnel en amont de la notification de licenciement.
Non-respect de l’accord collectif par l’employeur : les sanctions
Si l’employeur ne respecte pas les procédures conventionnelles mentionnées dans l’accord collectif, les conséquences sont variables en fonction de la clause à laquelle il a manqué.
Une irrégularité de procédure est, par exemple, considérée lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de convocation pour l’entretien préalable à la notification de licenciement. Selon l’ancienneté de l’employé, l’employeur devra alors lui verser une indemnité au prorata du préjudice qu’il lui a fait subir : cette sanction peut s’élever jusqu’à un mois de salaire à verser à l’employé.
Lorsque l’employeur ne mentionne pas la raison pour laquelle il licencie son employé dans la lettre de licenciement, le licenciement sera alors jugé comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il en va de même si l’employeur manque d’informer les représentants du personnel au préalable de tout licenciement disciplinaire, si cela était mentionné dans l’accord collectif.
Cela signifie donc que si l’employeur licencie un employé pour faute grave mais omet l’une de ces procédures, conformément à la loi, le licenciement à motif disciplinaire perdra automatiquement son caractère de licenciement lié à une cause réelle et sérieuse.
