La réforme du travail et les ordonnances Macron ont bouleversé le paysage de la représentation des salariés dans les entreprises et de l’organisation du dialogue social. Pour autant, il est important de revenir sur le budget alloué au comité social et économique (CSE) pour qu’il mène à bien les missions attribuées à ses membres.

Les transferts entres les comptes

Deux budgets sont alloués au CSE. Le premier sert à son fonctionnement propre alors que le deuxième concerne les activités sociales et culturelles. Les ordonnances apportent quelques changements relatifs au transfert financier entre les budgets.

Une nouveauté qu’apporte le CSE, c’est cette possibilité allouée à l’instance de pouvoir transférer une partie d’un budget d’un compte à l’autre. Ainsi :

• le montant pouvant être transféré depuis le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles n’a pas encore été défini ;

• toutefois, dans le sens inverse il s’agit de 10 % du reliquat du budget.

Les toutes premières ordonnances de septembre 2017 ne prévoyaient aucune limite quant à ses transferts, il a cependant été précisé ultérieurement, qu’il y en aurait, sans que le pourcentage exact n’est encore été précisé pour l’un d’eux.

La méthode de calcul des budgets

Les ordonnances apportent également quelques changements relatifs à la méthode de calcul des budgets alloués au CSE. La base de calcul n’est plus tout à fait la même que pour les anciennes IRP. Ainsi, pour le CSE, le calcul se base sur la masse salariale relative aux déclarations sociales nominatives, c’est-à-dire la masse salariale DSN. Les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles concernant la rupture d’un contrat de travail sont désormais exclues contrairement au calcul se basant sur la masse salariale 641 du comité d’entreprise qui n’existera plus en tant que tel. Cela signifie donc que le calcul pourra se révéler moins favorable pour la nouvelle institution de représentation du personnel.

Le calcul pour le budget de fonctionnement se fait ainsi :

• pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, la base est de 0,2 % de la masse salariale DSN ;

• pour les entreprises de plus de 1 999 salariés, la base est de 0,22 % de la masse salariale DSN.

Le calcul pour le budget des activités sociales et culturelles se fait ainsi :

• par la mise en place d’un accord d’entreprise ;

• à défaut, le pourcentage attribué sera identique, ou en tout cas non inférieur au rapport de celui accordé l’année précédente.