Si l’entreprise est tenue à un devoir d’information et de consultation lorsqu’elle prévoit un quelconque plan social, une vague de licenciement ou tout autre plan de compression d’effectif, voire de restructuration, elle le fait auprès du comité d’entreprise ou, à défaut, selon sa taille, auprès des représentants du personnel. Des réunions sont alors programmées avec un certain nombre de points à l’ordre du jour.
Mise en place de réunions
Cette consultation, par l’employeur, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel se fait sur un cycle de deux réunions, pour envisager des licenciements en nombre et un plan de sauvegarde de l’emploi qui s’y rapportera. Le délai entre les deux réunions variera selon l’ampleur des licenciements, afin de laisser, à ces représentants du personnel, le temps de réflexion et d’études nécessaire. Pour un licenciement de 10 à 99 salariés, ce délai est fixé à 14 jours. Il s’étend à une période de 21 jours s’il concerne de 100 à 249 licenciements. Enfin, ce sont 28 jours qui seront nécessaires pour des licenciements de plus de 250 salariés.
Rôle de ces réunions
Au cours de ces réunions, l’employeur aura la charge d’informer sur les motifs économiques de ces licenciements et d’en déterminer le nombre de salariés concernés par rapport au nombre total de salariés de l’entreprise. En outre, il précisera les catégories professionnelles visées par ces licenciements et les bases qui ont servi à établir un ordre de licenciement. Enfin, un calendrier de ces licenciements sera présenté.
Cas particulier
Il est possible de mener, de front, les consultations sur le projet économique et celles sur le plan de sauvegarde de l’emploi afin de gagner un peu de temps si la situation l’exige et si c’est accepté.
Par contre, si le comité le souhaite, il peut faire appel à un expert-comptable qui examinera la situation financière de l’entreprise. Le nombre de réunions est alors porté à 3 puisque la première n’aura, pour seul ordre du jour, que la désignation de cet expert.
Dans le cas de licenciement économique soumis à la procédure de consultation et d’information de ces représentants du personnel, les salariés concerné par ce licenciement se verront remettre une information sur la convention de reclassement personnalisé, à l’issue de la dernière réunion.
