Lorsqu’une entreprise doit pallier avec des difficultés financières, l’employeur peut mettre en place un plan de départ volontaire qui peut ainsi permettre à certains salariés souhaitant quitter leur poste de le faire savoir et d’éviter le licenciement d’autres salariés qui, eux, ne souhaitent pas quitter leur poste. Mais qu’en est-il du départ volontaire, est-ce considéré comme une démission ? Les ordonnances Macron, notamment relative au CSE, prévoient-elles un changement de législation ?
Définition
Le plan de départ volontaire est considéré comme une rupture négociée du contrat de travail à laquelle le salarié consent. Pour le mettre en place, l’employeur doit obtenir le consentement des représentants du personnel.
Ce dispositif permet à l’employeur de se séparer d’un ou plusieurs salariés qu’il n’a plus les moyens de payer sans passer par le dispositif de licenciement économique qui est bien plus compliqué à mettre en place.
Puisque le Code du travail n’y fait pas véritablement référence, il faut consulter les accords d’entreprise et les conventions collectives pour connaître les démarches de mise en place à suivre.
Est-ce considéré comme une démission ?
Le plan de départ volontaire n’est pas considéré comme une démission du salarié, puisque l’initiative de la rupture, notamment, n’est pas la même. En effet, dans le cas présent c’est l’employeur qui est à l’initiative de la proposition à laquelle le salarié volontaire répond.
De plus, ce genre de départ est accompagné d’une indemnité obligatoire, qui est généralement plus élevée que celle d’un licenciement, le but étant de motiver les départs volontaires. Là encore, le Code du travail reste muet sur la question. Il faudra donc se référer aux accords collectifs ou à la convention collective. En dernier recours, le sujet pourra être discuté entre le salarié et l’employeur.
Que vient changer la réforme de la loi travail ?
La publication des ordonnances Macron, notamment relative à la mise en place du CSE, viennent compléter le Code du travail en créant la rupture conventionnelle collective. En quoi diffère-t-elle avec le plan de départ volontaire ? La rupture conventionnelle collective n’a pas besoin de justifier de soucis financiers pour être mise en place. Contrairement au plan de départ volontaire, cette nouvelle possibilité de rupture de contrat de travail collectif doit toutefois bénéficier de l’approbation de l’inspection du travail.
Tout comme le CSE, ce nouveau mode de rupture sera mis en place à partir du 1er janvier 2018.
