Le licenciement d’un représentant du personnel est toujours un cas particulier, tant son engagement auprès des autres salariés le protège. Le Code du travail fait, en effet, en sorte que cet engagement ne vienne pas lui nuire vis-à-vis de l’employeur. Malgré tout, il n’est pas à l’abri d’un licenciement, qu’il soit pour faute grave ou pour raisons économiques, dans des cas extrêmes. Mais qu’advient-il si sa faute se passe en dehors du travail et durant ses heures de délégation, notamment. C’est, à partir d’un cas concret, ce qui est vu par la suite. Le déroulement des faits peut avoir son importance.

Les faits

Un représentant syndical a eu une violente altercation avec un salarié, lors d’une réunion de comité d’établissement. Cette altercation a entraîné, pour le salarié, un arrêt de travail d’un mois et, pour le représentant du personnel, une condamnation à 3 mois de prison avec sursis. Face à ce comportement, l’employeur a décidé de saisir l’inspecteur du travail pour une demande de licenciement. Ce dernier a accepté cette demande et le représentant du personnel s’est donc vu signifier son renvoi, ce qu’il a contesté auprès du Conseil d’Etat.

La contestation

Prétextant que cet acte s’était déroulé durant l’exercice de son mandat et non pas durant ses heures de travail, le représentant syndical a donc choisi de contester son licenciement par un recours auprès du Conseil d’Etat.

Le jugement final

Le Conseil d’Etat a, en effet, reconnu qu’« un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat ». Or, et devant la condamnation pénale, cet acte doit, justement, « être regardé comme une méconnaissance par celui-ci de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte à la sécurité d’autres membres du personnel ». Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que ce représentant du personnel « n’était pas  fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué » et son licenciement a bien été validé.