La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a permis de mettre en place un délai de prévenance minimal en cas de rupture au cours de la période d’essai. Le 15 avril 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt stipulant que le délai de prévenance prévu au contrat de travail pouvait être supérieur au minimum légal. Si l’essai est rompu avant son terme, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages correspondant à la durée du délai de prévenance non exécuté. Il faut toutefois noter que ce versement d’indemnités ne s’applique pas en cas de faute grave.
Le délai contractuel
Le contrat de travail d’un salarié engagé en CDI stipulait un délai de prévenance d’une semaine par mois passé dans l’entreprise avec une période d’essai de 4 mois. Toutefois, l’employeur a décidé de mettre fin au contrat au bout de 10 jours en remettant en main propre un courrier stipulant un délai de prévenance de 48 heures. L’employeur s’est appuyé sur le fait que le salarié n’avait pas effectué un mois effectif au sein de l’entreprise et que, de ce fait, le délai de prévenance ne pouvait être d’une semaine comme stipulé dans son contrat mais la durée minimale légale, à savoir 48 heures lorsque le salarié compte entre huit jours et un mois de présence dans l’entreprise (Code du travail art. L. 1221-25, 2°).
Le salarié a donc saisi la justice pour obtenir les indemnités compensatrices de congés payés et le salaire afférents à la partie du délai de prévenance non exécuté du fait de l’employeur. N’ayant obtenu gain de cause, le salarié a saisi la Cour de cassation qui a rendu un arrêt stipulant que le délai contractuel devait être appliqué y compris dans le cas où le salarié n’a pas effectué un mois complet dans l’entreprise.
Le droit aux indemnités compensatrices
La Cour de cassation a stipulé que, dès lors que les dispositions contractuelles sont plus favorables au salarié, elles doivent être appliquées en priorité sur le délai légale (Code du travail L. 1221-25). De plus, une précision est faite ; il est stipulé qu’en cas de non respect du délai de prévenance contractuel les sanctions encourues par l’employeur sont les mêmes qu’en cas de non respect du délai de prévenance légal, à savoir le versement de l’indemnité compensatrice de salaire et de congés payés correspondant à la part du délai contractuel non exécuté.
