L’employeur, quel qu’il soit, personne morale ou personne physique, peut rompre un contrat de travail par un licenciement, pour un contrat à durée indéterminée, et par une rupture anticipée, pour un contrat à durée déterminée. Quel que soit le cas, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au cours duquel il peut se faire assister par un représentant du personnel ou par un salarié de l’entreprise. En l’absence d’organisation représentative, le salarié peut demander la présence d’un conseiller. Toutefois, qu’en est-il du salarié employé par une personne physique, c’est-à-dire un employeur particulier ?

L’employeur personne morale

Dans le cas de l’employeur personne morale, le salarié, lors d’une procédure de licenciement pour motif personnel, peut se faire accompagner par un membre du personnel ou par un délégué et en l’absence d’institution représentative, se faire représenter par un conseiller qui est autorisé à pénétrer dans l’enceinte de l’établissement. Le délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié est stipulé dans l’article L. 1238-1 du Code du travail. Cet article fixe ainsi les pénalités encourues par l’employeur qui ne respecte pas les obligations de laisser entrer un conseiller.

L’employeur personne physique

Le cas de l’employ eur particulier, même s’il est tenu de convoquer le salarié préalablement à son licenciement, n’est pas tenu de recevoir un conseiller extérieur. Ceci découle de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui stipule que la propriété est un droit imprescriptible. Le droit de propriété supplante donc le droit de se faire assister. De plus, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que : “le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables”.

Afin de respecter l’article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, l’employeur particulier peut convoquer le salarié dans un lieu autre que son domicile personnel. De plus, un entretien préalable avec l’assistance du salarié par un conseiller permet aux particuliers employeurs de sécuriser juridiquement la rupture de contrat de leur salarié.