Comme cela a été vu lors de l’article précédent, les salariés protégés bénéficient de dispositions particulières en termes de protocole de licenciement. En effet, entre procédures à suivre et durées de protection allant au-delà de leurs mandats, ils ont des statuts bien spécifiques. Mais qu’en est-il lorsqu’il est question de transfert d’activité ? Existe-t-il des recours pour le salarié si une décision de licenciement a été validée par l’Inspecteur du travail ? Autant de questions qui restent encore en suspens mais qui vont trouver des réponses dans cet article.

Transfert d’activité : quelle protection ?

Lors d’un changement de direction, que ce soit pour la totalité ou seulement une branche d’activité de l’entité, les contrats de travail sont alors transférés au nouveau dirigeant. Dans le cas d’un contrat de travail concernant un mandataire représentant du personnel ou un ancien représentant syndical (cette ancienneté étant prise en compte sur les 12 derniers mois), lors d’une cession partielle, le transfert doit impérativement être au préalable soumis à l’accord de l’Inspecteur du travail. Si ce dernier n’accède pas à la requête, le responsable de l’entreprise devra alors proposer au salarié un nouveau poste lui offrant une rémunération équivalente à celle qu’il percevait avant.

Quels recours possibles ?

En cas de licenciement validé par l’Inspecteur du travail, il est possible de demander un recours. Toutefois il faut bien respecter le délai maximal de deux mois pour effectuer ce dernier. Deux autorités peuvent alors être saisies selon le type de recours choisi :

• le recours hiérarchique s’effectue auprès du Ministre du Travail,

• le recours contentieux est déposé devant le Tribunal administratif.

A noter que ce recours ne suspend pas la décision de l’Inspecteur du travail. Le salarié devra donc attendre la décision finale du Ministre du Travail.

Dans le cas où une annulation est prononcée, le salarié a la possibilité de demander à être réintégré dans les deux mois, à son poste ou sur un poste équivalent.

L’employeur, lui aussi, possède un droit de recours si on lui refuse cette autorisation de licenciement. En pareil cas, il est de son droit de faire une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Inspecteur du travail qui tiendra alors compte des évolutions et des décisions précédentes.