Durant toute leur durée de mandat, et même au-delà, les représentants du personnel ne peuvent être licenciés, que ce soit individuellement ou collectivement, sans une validation de la part de l’Inspecteur du travail. En effet, ce dernier devra s’assurer, à l’occasion d’une enquête, que la rupture de contrat n’est pas demandée dans un but discriminatoire. Les quelques lignes qui suivent vont vous proposer un rappel sur le statut de salarié protégé puis les durées de protection.
Les salariés protégés : rappel
Sont des salariés protégés :
- – le salarié candidat lors d’une élection professionnelle,
- – le titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (de représentant du personnel au comité d’entreprise, de délégué syndical, titulaire ou suppléant d’un mandat de délégué du personnel…)
En outre, si ce représentant du personnel dispose d’un contrat en CDD, il bénéficie d’une protection particulière. Dans son cas, l’Inspecteur du travail devra être saisi un mois avant la fin du contrat afin de s’assurer que son non-renouvellement ne relève pas d’une quelconque discrimination visant sa fonction dans l’entreprise.
Les durées de protection
Bien entendu, le salarié représentant du personnel bénéficie d’une protection durant toute la période de son mandat. Cette durée est, selon les cas, allongée de 6 à 12 mois supplémentaires à l’issue du mandat. Les salariés protégés 6 mois en sus sont :
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– les anciens élus du CE ainsi que les anciens représentants syndicaux auprès du CE ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ;
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– les anciens DP ;
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– les candidats non élus aux dernières élections du CE, dès l’envoi des listes de candidatures à l’employeur ;
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– les candidats aux élections de DP, dès réception de leur candidature par l’employeur ;
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– le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections (CE ou DP) ou d’accepter de les organiser, à condition que son initiative soit confirmée par une organisation syndicale.
Ceux ayant une période de 12 mois complémentaire sont les anciens délégués syndicaux qui ont exercé leur fonction durant au moins un an.
Toutefois, en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate et c’est l’Inspecteur du travail qui aura, alors, le rôle décisionnaire final quant à son licenciement.
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