Défendre les intérêts des salariés est une tâche parfois délicate. Si, dans la très grande majorité des cas, les choses se passent bien, il peut arriver que l’employeur n’apprécie pas forcément le rôle tenu par certains représentants du personnel. C’est pourquoi le législateur a prévu une protection particulière pour eux. Il reste à concevoir qui est réellement concerné par cette protection et quelles en sont les limites.

Les personnes disposant d’une protection spéciale dans l’entreprise

C’est l’article L.436-1 du Code du travail qui détermine quels sont les salariés qui bénéficient de cette protection spéciale vis-à-vis de l’employeur, compte tenu de leur rôle de représentants du personnel et selon quelle durée de protection. Ce sont :

• les membres élus au comité d’entreprise, titulaires et suppléants durant leur mandat et 6 mois après la fin de leur mandat ;

• les représentants syndicaux au comité depuis leur désignation et durant tout leur mandat jusqu’à cessation de leur fonction ;

• les anciens membres syndicaux s’ils ont exercé cette fonction au moins 2 ans ;

• les candidats aux élections du comité, durant 6 mois ;

• les salariés ayant fait la demande d’élections du comité, pendant 6 mois ;

• les salariés dont la candidature était imminente.

Les dispositions de protection des élus

Toues ces personnes sont protégées contre le licenciement, qu’il soit individuel, avec ou sans faute, ou économique.

Elles sont protégées, également, pour des mises à la retraite, contre des fins anticipées de contrat à durée déterminée, contre des départs négociés ou contre des refus de modifications des conditions ou du contrat de travail.

Seuls cas acceptés : une démission ou un départ à la retraite volontaire.

En cas de transfert d’entreprise, il doit être total ou vu avec l’Inspection du travail.

Les dispositions spéciales

Bien sûr, un licenciement ne peut être totalement exclu. Mais il doit, cependant, faire face à de nombreuses règles chronologiques pour l’employeur :

• entretien préalable du salarié ;

• consultation du comité d’entreprise (pas de délai avec l’entretien, sauf pour mise à pied, dans ce cas la consultation doit se faire dans les 10 jours qui suivent l’entretien) ;

• avis du comité d’entreprise ;

• transmission de cet avis dans les 15 jours qui suivent la délibération, à l’Inspecteur du travail ;

• demande d’autorisation de licenciement par l’employeur, à l’Inspecteur du travail.

En cas de non respect de ces mesures, le licenciement serait nul et le salarié pourrait demander sa réintégration, voire des dommages et intérêts.