De plus en plus de plans de sauvegarde de l’emploi se font jour. Ils proviennent de la volonté du Ministère du Travail d’ouvrir plus grand le dialogue entre direction et salariés, en période de difficultés économiques, au sein des entreprises.

Qu’en est-il réellement, quelles sont les lois en vigueur, quelles avancées ont été relevées ? Les réponses interviennent dans les lignes suivantes.

La législation

Une loi a été votée le 14 juin 2013 et publiée au Journal Officiel deux jours plus tard pour la sécurisation de l’emploi, en réformant la procédure de licenciement collectif. Elle implique la nécessité d’un accord entre employeur et représentants du personnel.

En outre, depuis le 1er juillet de la même année, les contentieux en la matière doivent passer entre les mains des juges administratifs pour étudier la régularité de la procédure, et des juges judiciaires pour l’étude de la réalité économique du licenciement.

Les résultats

Le nombre de refus de plans de sauvegarde de l’emploi est, finalement, très faible, inférieur à 15%. Un faible taux que le Ministère du travail explique par "un dialogue engagé tôt entre entreprises et administration, (qui) permet d’ajuster le tir, sur la procédure et les mesures d’accompagnement".

Fin 2013, la moitié des plans de sauvegarde de l’emploi provenaient ainsi d’un accord. Un chiffre encore trop faible pour en tirer vraiment des conséquences favorables. Cependant, la délégation à l’emploi se voulait déjà optimiste puisque ces 50% représentent un chiffre déjà largement supérieur aux 10 à 15% d’accords de méthode signés avant l’existence de ces PSE.

Les restrictions

Les syndicats se voulaient moins optimistes, se plaignant des faibles délais qui leur étaient consentis lors des négociations, les empêchant de mener à bien leur mission. Par ailleurs, la CGT souligne que l’incidence de cette nouvelle loi sera assez marginale sur l’emploi puisque peu de ces licenciés économiques se retrouvent parmi les inscrits de Pôle Emploi. De plus, les syndicats ont la volonté de se montrer d’une extrême vigilance quant à la réalité économique de ces licenciements, afin que certains abus ne soient pas commis sous couvert de ce procédé.