Certaines règles doivent être respectées par l’employeur lorsqu’il procède à un licenciement. Dans le cas du licenciement économique, l’employeur doit observer une période de réflexion de 7 jours ouvrables pour les salariés “non-cadre” et 15 jours ouvrables pour les salariés “cadre”, entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception.

La lettre de licenciement pour motif économique doit stipuler la cause économique du licenciement et son incidence matérielle sur le contrat de travail du salarié, la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier et la proposition de disposer d’un congé de reclassement.

Le périmètre des difficultés économiques

La lettre de licenciement, comme stipulé à l’article L 1233-16 du Code du travail, doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Elle doit donc faire apparaître la cause économique, comme prévu à l’article L 1233-3 du Code du travail, et l’incidence matérielle comme évoqué ci-dessus. En cas de litige, les juges devront apprécier l’existence ou non du motif invoqué.

Il appartient à l’employeur, en cas de litige, de démontrer la réalité et le sérieux du motif invoqué dans le périmètre pertinent.

L’arrêt de la Cour de cassation

Un arrêt de la cour de cassation du 3 mai 2016, a affirmé que « la lettre de licenciement qui fait état d’une suppression de poste et d’une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant. » Pour motivé le licenciement, la lettre doit stipuler les causes et les conséquences, toutefois l’employeur ne doit pas négliger une analyse approfondie de la rupture, car en cas de litige, devant le juge, il lui faudra développer et argumenter pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement économique.

Dans les 8 jours qui suivent la notification de licenciement au salarié, l’employeur est tenu d’informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) par lettre recommandée avec avis de réception stipulant le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise mais aussi les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié et enfin la date de notification du licenciement.