Qu’est-ce qui est considéré comme de la discrimination syndicale et qu’est-ce qui ne l’est pas ? La réponse est souvent difficile à trouver. Les juges eux-mêmes ne sont pas toujours du même avis. La seule certitude est que cette discrimination est interdite. Ensuite, il s’agit de savoir la déterminer. Une étude par l’exemple en prouve, ici, toute la complexité.

Une étude de cas

Un salarié est allé devant le conseil des Prud’hommes estimant que, lors de son entretien d’évaluation, il avait été victime de cette discrimination syndicale. En effet, à l’issue de cet entretien, figurait la remarque suivante sur le rapport : “Missions exceptionnelles et/ou activités complémentaires et/ou réalisations marquantes : temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de conseiller du salarié”.

Le jugement de la Cour d’appel

L’employeur contestant la décision est allé devant la Cour d’appel et a obtenu, cette fois, un jugement en sa faveur. En effet, il n’a pas été estimé qu’en notant de tels propos, l’employeur portait lui-même un jugement mais ne faisait que relater des faits. Voici son rapport : “renseigne de façon objective la rubrique concernée, n’a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n’est pas démontré que cette mention ait une incidence sur l’évaluation du salarié”.

Le jugement de la Cour de cassation

Elle n’est pas, par contre, rejointe par la Cour de cassation qui, au contraire, estime que ces propos  sont considérés comme une discrimination : “en statuant ainsi alors (…) qu’elle a constaté que les fiches du salarié faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d’appel a violé les textes”.

Un cas prévu par la loi Rebsamen

C’est un cas désormais pris en compte par la nouvelle loi Rebsamen puisque les salariés protégés peuvent désormais bénéficier d’un entretien personnalisé, s’ils en font la demande en début de leur mandat. Cet entretien portera sur l’exercice de leur mandat afin d’éviter tout problème ultérieur. En outre, ils pourront aussi, à l’issue de ce mandat, avoir droit à un nouvel entretien où il sera fait état des compétences qu’ils ont pu acquérir et discuter des différentes manières de les mettre en valeur.