Après la constatation d’un état de cessation des paiements, une entreprise est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce. Il existe trois situations différentes pour l’entreprise en matière de gestion du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise. Pendant la première phase d’observation, l’entreprise va poursuivre son activité sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.
La première situation : les budgets ont déjà été versés au CE
Le CE a une personnalité civile qui est distincte de la société en elle-même. Autrement dit, seule la société est impactée par le redressement judiciaire. Ainsi, les budgets déjà versés sur les comptes bancaires du CE restent la propriété de celui-ci, ils ne sont aucunement impactés par cette procédure. Le CE continue de gérer de manière autonome, vis-à-vis de la société, son budget de fonctionnement.
La deuxième situation : les budgets non pas été versés au CE
Les budgets antérieurs ou postérieurs à la procédure, qui n’auraient pas été versés sur les comptes bancaires du CE, représentent une créance du CE envers la société placée en redressement judiciaire. Cette procédure de redressement a justement pour effet de soumettre les dettes de la société vis-à-vis de ses créanciers. Dans le cas présent le CE a un régime particulier :
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interdiction de payer les créances nées antérieurement à la procédure : comme les autres créanciers, le CE devra effectuer une déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers, dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
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interdiction de payer les créances postérieures sauf pour celles qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ;
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interruption des actions en justice en cours en vue d’obtenir la condamnation de la société à verser de l’argent.
Le CE pourra tout à fait consentir volontairement une remise de dette ou un délai de paiement pour appuyer le redressement. Les modalités de règlement de cette dette vis-à-vis du CE seront, au même titres que les autres, stipulées dans le plan de redressement. Enfin, le CE ne bénéficie d’aucun privilège par rapport aux autres créanciers, contrairement aux salariés.
La troisième situation : la liquidation judiciaire
Si le redressement est impossible et que l’entreprise est placée directement en liquidation judiciaire, le CE doit procéder à la liquidation de son patrimoine par le transfert des fonds auprès d’institutions sociales d’intérêt général ou auprès du CE de l’entreprise dans laquelle une majorité de salariés sont transférés.
