Dans le cadre d’une rupture de travail, qu’elle soit issue d’une démission ou d’un licenciement, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat. Toutefois, selon la prise de date de certains congés payés, le début du préavis peut être différent. Il existe divers cas et notamment la situation d’une entreprise qui ferme pour congé annuel pendant le préavis d’un salarié.
En fonction de la date de notification de la rupture
Selon la date à laquelle les congés payés ont été prévus, les conséquences pendant la période de préavis peuvent être différentes.
Si l’employeur a validé les congés du salarié avant la notification de rupture, le salarié pourra prendre ses congés comme prévu. Le préavis sera, de ce fait, suspendu pendant toute la période des congés. Le délai du préavis sera augmenté du nombre de jours de vacances pris, excepté si l’employeur dispense son salarié de préavis. Toutefois, un accord peut être pris entre les deux parties afin de ne pas reporter la date de préavis. Il est préférable d’effectuer un écrit signé par l’employeur et le salarié.
Dans le cas où la notification de rupture intervient pendant les congés payés du salarié, la période de préavis ne peut débuter qu’à la fin de sa période d’absence.
Enfin, dans le cas où le salarié demande à l’employeur des congés payés après la notification de rupture, celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette demande. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer des congés au salarié en préavis. Il s’agit d’un commun accord entre les 2 parties. Si l’employeur accepte la requête du salarié, dans ce cas le préavis n’est pas suspendu sauf s’il en est décidé autrement.
Cas de la fermeture annuelle de l’entreprise
La fermeture d’une entreprise pour ses congés annuels n’a pas pour effet de suspendre, le préavis du salarié en cas de démission ou licenciement, pour la durée de cette fermeture.
Le salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’effectuer de manière effective son préavis, du fait de la fermeture de l’entreprise, ne peut en aucun cas être privé de la rémunération qu’il aurait perçu s’il l’avait effectué. De ce fait, l’employeur est dans l’obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis, qu’il n’a pu effectuer, et une indemnité de congés payés équivalente à la période de fermeture pour congés annuels de l’entreprise.
