C’est un fait bien connu : on ne licencie pas un représentant du personnel comme on peut licencier tout autre salarié. La loi encadre ce licenciement afin que, plus encore que dans d’autres cas, aucun abus ne puisse être commis. Aussi, un représentant du personnel peut-il, au final, être licencié ? Quels sont les cas possibles ? Quelles sont les limites ? Des questions qui vont trouver réponses ci-dessous.

Quels représentants du personnel sont protégés ?

Les premiers représentants du personnel qui viennent à l’idée sont les délégués du personnel, les membres du CE et du CHSCT et les représentants et délégués syndicaux. Mais il faut également leur ajouter les conseillers prud’homaux, les conseillers du salarié qui assistent des salariés licenciés lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel (ou conseillers des salariés, dans le cas de procédure collective), les salariés mandatés par un syndicat pour négocier un accord d’entreprise, et les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles.

Comment licencier un salarié protégé ?

En tout premier lieu, comme n’importe quel autre salarié, il doit être convoqué, avec un délai minimum de 5 jours et la possibilité de se faire assister.

Mais, dans le cas de délégués du personnel, de membre du CE ou du CHSCT, de représentant syndical au CE, d’ancien représentant du personnel, de candidat aux élections professionnelles et de salarié ayant demandé des élections, il est nécessaire de consulter aussi le comité d’entreprise, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. Le salarié a le droit de participer à cette réunion. Cependant, l’avis du CE n’est que consultatif.

Enfin, une demande doit être faite, dans les 15 jours suivant la délibération du CE s’il en existe un, auprès de l’Inspecteur du travail. Le rôle du salarié comme élu, le motif de licenciement et l’avis du CE doivent être mentionnés. L’Inspecteur enquêtera alors et vérifiera, entre autres, que le mandat d’élu du salarié n’est pas en cause dans le licenciement. L’Inspecteur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à l’employeur.

Il reste alors à notifier le licenciement effectif au salarié.

Les cas particuliers et les recours

Si une mise à pied conservatoire du salarié a été effectuée, la demande d’autorisation doit être envoyée dans les 48 h à l’Inspecteur du travail qui dispose de 8 jours pour répondre.

En cas de désaccord avec la décision de l’Inspecteur du travail, il reste la possibilité de recours, gracieux auprès de ce dernier, hiérarchique auprès du Ministre du Travail, ou contentieux auprès du tribunal administratif.

<a href="http://www.photo-libre.fr">Photos Libres</a>