Si une entreprise peut effectuer un plan social et si le comité d’entreprise doit en être averti, l’administration joue également un rôle important dans ce plan et peut le valider ou l’invalider, et vérifier les bonnes dispositions prises, en lien avec le Code du travail. Les lignes qui suivent développent ces  interventions de l’administration.

L’intervention de l’administration

Concrètement, l’employeur doit faire part de ce plan social à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont il dépend. Ainsi, la DDTEFP peut étudier la conformité de ce plan et du plan de sauvegarde qui lui est joint afin de vérifier que la procédure soit légale et que tout a été fait dans les règles pour les salariés afin de favoriser leur réinsertion.

La DDTEFP reçoit le double des documents remis au comité d’entreprise et, aussitôt après la première réunion des représentants du personnel, elle doit se voir remettre la notification de ce projet de licenciement. Elle sera aussi avertie par l’employeur si le comité d’entreprise a décidé de s’entourer des services d’un expert comptable. Après la réunion suivante, elle devra être en possession des procès verbaux des 2 réunions, ainsi que de la liste des personnes licenciées, avec leur nom. Toute modification qui pourrait intervenir devra lui être absolument communiquée.

Le rôle de l’administration

Son intervention ne consiste pas à contrôler le bien fondé du motif économique en tant que tel mais à vérifier que la procédure engagée respecte la législation, que les mesures d’accompagnement qui doivent être prises l’ont bien été, et à vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’administration, si elle le juge utile, peut effectuer des remarques à l’employeur, remarques qui suspendront automatiquement la procédure tant que des réponses n’auront pas été apportées. La DDTEFP peut soumettre des propositions au plan de sauvegarde en le complétant ou le modifiant. Elles sont présentées avant la dernière réunion du comité d’entreprise et transmises au chef d’entreprise et au comité. En absence de comité d’entreprise, elles sont communiquées directement aux salariés par affichage sur le lieu même du travail. La réponse motivée du chef d’entreprise, envoyée par ailleurs à l’administration, y sera également affichée.