Au-delà de la rédaction de PV CE, le comité vous informe. Dans certains cas de figure, comme un arrêt maladie par exemple, un salarié ne peut pas toujours prendre ses congés payés dans le délai imparti. Que se passe-t-il alors ? Les congés payés peuvent ils être reportés sur la période suivante, si oui, quelles sont les limites de ce report ?

Le report des congés payés

Selon le Code du Travail, les congés payés dont bénéficie un salarié peuvent être reportés sous 2 conditions :

• suite à un congé maternité ou un congé adoption (Code du travail, art. L. 3141–2) ;

• lorsqu’un accord d’entreprise ou une convention collective envisage la possibilité du report des congés payés (Code du travail, art. L. 3141–22).

Toutefois, la Cour de cassation élargit ces conditions et a réalisé des demandes répétées pour que la loi soit changée à ce sujet. En effet, selon la jurisprudence, les congés payés peuvent également être reportés au-delà de la période habituelle suite à :

• une maladie professionnelle ;

• un accident du travail.

Enfin, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suite à un arrêt maladie le salarié peut bénéficier :

• d’un report de congés payés (dans le cas d’un arrêt maladie ou d’un congé parental d’éducation) ;

• d’une indemnité financière (en cas de rupture de contrat).

Quelles sont les limites de ce report ?

Puisque le Code du travail, tel qu’il est actuellement rédigé, ne précise aucune information quant à une période maximale après laquelle les congés payés ne peuvent plus être reportés, la Cour de cassation estime que ce n’est pas son rôle de décider d’une période limite non plus. En effet, c’est davantage le rôle d’un accord collectif, qui ne pourra toutefois être valable que s’il dépasse la période de référence : période minimum que la CJUE estime être d’au moins 15 mois. Toutefois, la CJUE ne fixe aucune obligation en termes de limites de ce report, bien qu’elle estime qu’il ne peut pas être illimité.

La jurisprudence parle également d’une péremption des congés payés au bout de 3 ans à partir de la date à laquelle lesdits congés ont commencé à être reportés.

Ainsi, les accords collectifs de la société pour laquelle vous travaillez peuvent vous en apprendre davantage des possibilités et dispositions prises en termes de congés payés. Une information qui se retrouve parfois, aussi dans une rédaction de PV CE.