On parle d’inaptitude professionnelle suite à un accident de travail ou maladie intervenant durant le temps de travail ou temps de trajet : s’agissant d’un salarié protégé, les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du Travail s’appliquent. De ce fait, une procédure spécifique est prévue par la loi en cas de licenciement afin d’éviter qu’il ne soit abusif. Cette procédure s’applique quel que soit le motif de licenciement et donc également pour inaptitude professionnelle.
Rappel sur les salariés protégés
Les salariés protégés sont tous les représentants de toutes les instances représentatives des salariés : délégués du personnel, mais aussi membres des différentes instances : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail. Leur protection, prévue par loi dans le cadre de leurs missions, nécessite en cas de licenciement une procédure plus rigide et encadrée que celle des autres salariés avec notamment la saisine de l’inspecteur du travail.
Le salarié protégé est déclaré inapte par le Médecin du Travail suite à une ou deux visites médicales. Cette inaptitude sera déclarée et le salarié devra alors, comme pour les autres salariés, faire l’objet d’une procédure de reclassement en priorité.
Dans le cas où ce reclassement s’avère impossible, parce qu’aucun poste ne correspond au profil du salarié ou que ses aptitudes physiques ne permettent pas le reclassement, la procédure de licenciement est mise en place.
Suite à l’entretien préalable au cours duquel le salarié a la possibilité de se faire assister, le Comité d’Entreprise est sollicité pour se prononcer sur le licenciement ; celui-ci ne dispose que d’un avis. L’employeur doit également justifier des raisons de la non-possibilité de reclassement. Dans les quinze jours suivant, l’employeur doit faire parvenir à l’inspecteur du travail une demande de licenciement. Le dossier doit comprendre le Procès verbal du Comité d’Entreprise (CE). L‘inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa décision.
Le licenciement sera alors prononcé par lettre recommandée en précisant le motif pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
Dans les deux mois suivant la décision de l’Inspecteur du Travail, le salarié pourra saisir l’inspecteur du travail, le Tribunal ou le Ministre du travail pour un recours en appel.
