Chacun trouvera toujours son cas suffisamment urgent pour décider de saisir le Conseil de Prud’Hommes en référé. Car chacun espère voir son cas traité plus rapidement que ne le sont traditionnellement les dossiers et ne pas le voir traîner. Mais, inutile de l’espérer dans n’importe quelle conditions. Certaines sont clairement définies, alors autant en prendre connaissance plutôt que vous lancer dans une démarche inutile.

Qu’est-ce que le référé ?

Le principe du référé est, en effet, une sorte de mesure d’urgence, devant les tribunaux, pour faire avancer plus rapidement une décision. Dans le cas présent, il s’agit d’un référé auprès du Conseil de Prud’Hommes pour qu’une décision soit prise très rapidement, ce qui nécessite généralement une durée entre 2 et 6 mois, là où, en temps normal, vous auriez dû attendre de 6 mois à 2 ans. Les conditions de jugement sont en lien avec l’article R. 1455-12 du Code du travail. L’ordonnance qui est donnée est, sauf spécification contraire, immédiatement exécutoire et à titre provisoire.

Quelles conditions pour ce référé ?

En tout premier lieu, le principe du référé est ouvert à tous les salariés, sans exception.

Par contre, il ne l’est pas pour tous les cas. Il faut donc que, tout d’abord, l’autorité du Conseil de Prud’hommes soit reconnue pour ces cas, qui doivent être répertoriés parmi les suivants :

• la rupture d’un contrat d’apprentissage à l’issue de la période de 45 jours ;

• les cas à caractère d’urgence sans possibilité de contestation comme l’absence de versement du salaire ;

• les cas de trouble illicite et de dommage imminent, dont font partie les licenciements en cours de congé maternité ;

• les cas de droit incontestable en lien avec le contrat de travail et non respectés par l’employeur.

Dans ces différents cas, le Conseil de Prud’Hommes pourra prendre des mesures conservatoires ou ordonner exécution de l’obligation.

La demande de référé auprès du Conseil de Prud’Hommes

Cette demande s’effectue par le biais d‘un acte d’huissier de justice ou par une requête ou présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, comme le précise l’article R. 1452-1 du Code du travail.