La Rupture conventionnelle est en fait la rupture du contrat de travail en CDI par un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, l’accord des 2 parties est obligatoire pour recourir à une rupture à l’amiable. Aucun motif n’est exigé pour recourir à ce type de fin de contrat.

Cette rupture doit répondre à des règles spécifiques qui peuvent différer selon que le salarié est un salarié protégé ou non.

L’entretien avec le salarié

L’employeur doit obligatoirement s’entretenir au préalable avec le salarié au cours d’un ou plusieurs entretiens qui permettront de définir les conditions et modalités de la rupture conventionnelle stipulées dans l’article L. 1237-12 du Code du Travail. Il est conseillé pour des raisons de preuve d’informer le salarié concerné, par lettre remise contre échange ou recommandée avec accusé de réception, des différents entretiens en signifiant également à celui-ci qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de l’institution représentative du personnel ou en l’absence un conseiller du salarié.

L’avis du Comité d’entreprise

Si le salarié concerné par la rupture amiable est également titulaire d’un mandat de représentation du personnel (délégué du personnel, membre du CE ou CHSCT), l’employeur doit obligatoirement recueillir l’avis du Comité d’Entreprise. Cette étape est nécessaire que dans le cas d’un salarié protégé.

La rédaction et la signature de la convention

Un formulaire cerfa est disponible pour remplir cette rupture conventionnelle qui devra être signé par les différentes parties et mentionner obligatoirement la date de rupture prévue ainsi que le montant de l’indemnité spécifique versée.

Le délai de rétractation

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est obligatoire à compter du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. Pour exercer ce droit, l’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée qui mettra un terme à la procédure.

L’autorisation de la convention

Suite à ce délai de rétractation, si aucune des parties n’a exercé son droit, le salarié ou l’employeur doivent adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE qui a un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour autoriser cette rupture conventionnelle.

Paiement des indemnités et remise des documents

Lorsque la rupture est homologuée ou autorisée, le contrat de travail prend alors fin. L’employeur remet au salarié les différents documents obligatoires comme le certificat de travail, l’attestation employeur Pôle emploi, le solde de tout compte ; puis procède au versement de l’indemnité spécifique. Cette indemnité est due dans tous les cas quel que soit l’ancienneté du salarié.