La Loi travail récemment au centre de toutes les interrogations n’a pas modifié les dispositions en termes de temps partiel. Cependant, afin de s’adapter à une nouvelle hiérarchisation des normes mises en place, les textes portant sur le temps partiel se sont vu réécrits afin de mieux correspondre à ces normes. Les rôles entre accord d’entreprise et accord de branche ont d’ailleurs été répartis à cette occasion.

Le temps partiel réécrit et hiérarchisé par la Loi travail

Afin de répondre à la toute nouvelle architecture qui a été donnée par la loi travail, les dispositions concernant le travail à temps partiel ont été revues. Elles ont été classées selon des critères bien spécifiques qui sont :

• les dispositions négociables : sauf cas particulier c’est l’accord d’entreprise qui prend le pas sur l’accord de branche ;

• les dispositions d’ordre public impératives ;

• les dispositions supplétives du Code du travail que l’employeur peut choisir de mettre en place s’il n’est pas rallié à une convention collective.

Accord de branche et accord d’entreprise : les rôles de chacun

Si l’accord d’entreprise prime sur celui de branche, il reste à noter que des exceptions confirment cette règle.

Ainsi, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche dans les cas suivants :

• les salariés demandent la mise en place d’horaires à temps partiel ;

• définition de la répartition des horaires de travail à temps partiel, pour les salariés ;

• l’employeur est à l’initiative de la mise en place d’horaires de travail à temps partiel ;

• définition du délai de prévenance lors de la modification de la répartition des horaires d’un salarié (il ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés et doit prévoir des compensations dans le cas d’un délai inférieur à 7 jours ouvrés) ;

• augmentation, jusqu’à 1/3 de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail stipulée sur le contrat de travail, la limite du nombre d’heures complémentaires.

L’accord de branche étendu permet à l’employeur de :

• faire au salarié, travaillant à temps plein, une offre à temps partiel hors de sa catégorie professionnelle ou non équivalent ;

• faire au salarié, travaillant à temps partiel, une offre à temps plein hors de sa catégorie professionnelle ou non équivalent.

Enfin, l’accord de branche étendu est également utilisé pour :

• déterminer des garanties d’horaires réguliers dans le cas où un salarié n’aurait pas plus de 24 heures de travail par semaine. Cela peut permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’obtenir l’équivalent d’un temps plein ;

• définir le taux de majoration concernant les heures complémentaires (il ne peut être inférieur à 10 %) ;

• prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail (précisée sur le contrat du salarié à temps partiel) par le biais d’un avenant.