La loi garantit une indemnité de licenciement économique à tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. L’ancienneté des salariés à temps partiel est prise en compte comme s’ils avaient travaillé à plein temps. L’indemnité de licenciement économique est égale à 1/5ième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ième de mois pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un spécialiste des PSE saura vous aider au sujet du salaire retenu, des années de service, ou du paiement du préavis. N’hésitez pas à vous faire rappeler par un spécialiste de l’indemnité de licenciement économique.
La législation en matière d’indemnité de licenciement économique
La loi prévoit de retenir la formule la plus favorable aux salariés parmi les deux calculs suivants :
- la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes perçues au cours de cette période ;
- la moyenne des 3 derniers mois, et prise en compte partielle des primes.
Le nombre d’années de service retenues correspondent aux années complètes depuis l’embauche jusqu’à la fin du préavis, et les années incomplètes, proportionnellement à leur durée. L’employeur verse une indemnité compensatrice aux salariés qui n’ont pas pris leurs congés payés.
L’indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective) remplace le cas échéant l’indemnité de licenciement économique légale car elle s’avère généralement plus avantageuse.
Les autres indemnités de licenciement économique
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (généralement nommé « plan social »), des indemnités de licenciement économique supplémentaires et des primes peuvent être octroyées.
Le Comité d’Entreprise aidé d’un expert peut négocier avec l’employeur des indemnisations supérieures aux indemnités de licenciement économiques légales. Il n’existe pas de règle en la matière car toutes les entreprises sont différentes (taille, nombre de salariés, santé économique).
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement économique ne sont pas les seules obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Nous vous conseillons de contacter un spécialiste du PSE afin de connaître faire appliquer vos droits.
