Quelles sont les obligations en termes de prime de fin d’année ? Quand devient-elle obligatoire, quel montant est imposé ? C’est une question que se posent parfois salariés et/ou employeurs et qui trouvera réponse dans les lignes qui suivent.

Le contrat

La première obligation, pour un employeur, provient du contrat lui-même. Il faut savoir si cette prime de fin d’année a été notifiée dans le contrat de travail ou si l’employeur s’y est engagé de façon incontestable, et ce, qu’elle soit définie à un montant constant ou variable. En ce cas, sans modification du contrat de travail qui doit passer, alors, par une négociation avec le salarié, son accord et la signature d’un avenant, la prime est obligatoire.

L’usage

Le second cas pris en compte par les juges et rendant obligatoire le versement d’une prime de fin d’année est, en effet, l’usage.

Cet usage est pris en compte selon trois critères qui sont la généralité, la fixité et la constance.

• – La généralité provient d’une prime versée à l’ensemble du personnel ou à l’ensemble d’une catégorie du personnel, tout au moins.
• – La fixité est déterminée par une prime versée selon des modalités qui soient fixes et stables, notamment avec une prise en compte évidente de certains critères objectifs.
• – La constance se calcule sur le fait que le versement soir régulier depuis plusieurs fois, et même si elle a été déclarée exceptionnelle.

La fin de l’usage

Pour mettre fin à un usage, l’employeur doit effectuer une procédure de dénonciation. Les salariés et les représentants du personnel doivent être, ainsi, informés de la décision en précisant le motif de cette décision, la nature de l’avantage supprimé et la date de mise en application de cette suppression, qui respecte le délai de prévenance. Le délai de prévenance n’est pas fixé par la loi de façon claire, il est juste spécifié que ce délai doit permettre la possibilité d’ouverture de négociations, si souhaitées, ou pour négocier une compensation, par exemple.

Pour prévenir les représentants du personnel ou le CE, l’annonce ne peut être faite par courrier, même recommandé avec accusé de réception. La fin de l’usage doit donc passer par une convocation avec mise à l’ordre du jour d’une réunion du comité d’entreprise et paraître, ensuite, dans le compte rendu de cette réunion.